La fiscalité française a une réputation de complexité qui, il faut bien le dire, est méritée. Mais les chiffres essentiels qui concernent la plupart des PME à capitaux étrangers sont plus simples que cette réputation ne le laisse penser, à condition que quelqu'un les explique clairement.
L'impôt sur les sociétés (IS)
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France est de 25 %. Cependant, les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice imposable chaque année, le taux normal de 25 % s'appliquant au-delà de ce seuil. Pour une société détenue par ses fondateurs, cette tranche à taux réduit est une économie réelle. La filiale d'un groupe étranger n'y a souvent pas droit, car il existe une seconde condition sur la détention du capital (voir plus bas).
La TVA : ce qu'il faut déclarer, et quand
Le taux normal de TVA est de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % applicables à certaines catégories de biens et services (livres, certains produits alimentaires et autres exceptions). Si vous facturez des clients en France, ou ailleurs dans l'UE, l'immatriculation à la TVA n'est pas optionnelle une fois les seuils applicables franchis, et corriger une erreur rétroactivement est bien plus pénible que de s'immatriculer correctement dès le départ.
Le calendrier des obligations que les dirigeants étrangers sous-estiment
Contrairement à certains pays où une seule déclaration annuelle couvre l'essentiel des obligations, la France impose : des déclarations de TVA mensuelles ou trimestrielles, des comptes annuels déposés auprès de l'administration fiscale, des déclarations sociales dès que vous employez quelqu'un (y compris vous-même, en tant que dirigeant, selon certaines structures), et des acomptes d'impôt sur les sociétés versés tout au long de l'année plutôt qu'en une seule fois en fin d'exercice. Manquer l'une de ces échéances ne se limite pas à un risque d'amende : cela peut aussi attirer une attention accrue sur votre dossier par la suite.
Qui bénéficie vraiment du taux de 15 %
Le plafond de chiffre d'affaires n'est qu'une des deux conditions. Pour appliquer le taux de 15 %, la société doit remplir les deux :
- Un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l'exercice
- Un capital social entièrement libéré et détenu pour au moins 75 % par des personnes physiques
Une société détenue par une autre société peut y avoir droit, mais seulement si cette société mère est elle-même détenue pour au moins 75 % par des personnes physiques. Ce point compte pour la filiale française d'un groupe étranger. Il compte aussi pour une société nouvelle dont le capital n'est versé qu'en partie à la création : tant que le capital n'est pas entièrement libéré, le taux de 15 % ne s'applique pas.
Quand l'impôt sur les sociétés se paie réellement
L'IS se paie en quatre acomptes, au plus tard le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Chaque acompte représente un quart de l'impôt payé sur le bénéfice de l'année précédente et se déclare sur le relevé d'acompte n° 2571-SD. Aucun acompte n'est dû si l'IS du dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.
- Le solde se déclare sur le relevé de solde n° 2572-SD. Pour un exercice clos le 31 décembre, il est dû au plus tard le 15 mai de l'année suivante. Pour les autres dates de clôture, il est dû le 15 du quatrième mois qui suit la clôture.
- La déclaration de résultats est le formulaire n° 2065-SD. Pour une clôture au 31 décembre, elle est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Pour les autres dates, dans les 3 mois qui suivent la clôture. Le dépôt en ligne donne 15 jours de plus.
La franchise en base de TVA et la facture électronique
Une petite entreprise peut être dispensée de facturer la TVA grâce à la franchise en base. Pour 2026, les seuils restent inchangés : 85 000 € de chiffre d'affaires l'année précédente pour les ventes de marchandises, et 37 500 € pour les prestations de services.
La facturation électronique a démarré le 1er septembre 2026. Le calendrier est le suivant :
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
- Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent en émettre depuis cette même date.
- Les PME et les micro-entreprises devront en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Les factures passent par une plateforme agréée. La règle concerne les ventes entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les ventes à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger ne se facturent pas de cette façon. Leurs données sont transmises à l'administration : c'est le e-reporting. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique.
Où les dirigeants étrangers perdent réellement de l'argent
D'après notre expérience, ce n'est presque jamais le taux d'imposition affiché qui coûte de l'argent aux entreprises à capitaux étrangers : c'est de passer à côté de l'éligibilité au taux réduit, de mal classer des charges déductibles selon les règles françaises (qui diffèrent sensiblement des conventions américaines, britanniques ou du Golfe), ou de découvrir une obligation de TVA seulement après qu'un client ou un fournisseur l'a signalée. Rien de tout cela n'exige de devenir expert en fiscalité française. Cela exige qu'un professionnel qualifié revoie votre organisation avant qu'elle ne se transforme en déclaration ratée.
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