C'est la première question que posent les entrepreneurs français : faut-il encore un partenaire qatarien pour ouvrir une société au Qatar ? Pendant longtemps, la réponse était oui. Elle a changé.
L'ancienne loi sur l'investissement étranger (loi n° 13 de 2000) limitait en général la part d'un étranger à 49 % du capital. Un associé qatarien détenait les 51 % restants. C'est de là que vient l'idée, encore très répandue, qu'on ne peut pas être seul maître de sa société au Qatar.
La loi n° 1 de 2019 sur l'investissement du capital non qatarien, entrée en vigueur en janvier 2019, permet à un investisseur étranger de détenir jusqu'à 100 % du capital de sa société dans la plupart des secteurs, avec l'accord du ministère du Commerce et de l'Industrie. Vous pouvez donc créer une société au Qatar sans partenaire qatari, à votre nom ou au nom de votre société française.
La règle ne s'applique pas à tout. Trois domaines restent fermés, sauf décision particulière du Conseil des ministres :
Si votre projet touche à l'un de ces domaines, il faut le savoir avant de commencer : la structure ne sera pas la même.
Tout dépend d'une ligne de votre dossier : l'activité que vous déclarez. C'est le ministère du Commerce et de l'Industrie qui approuve l'activité et délivre le registre du commerce (CR). Une activité bien choisie passe à 100 % étranger. Une activité mal formulée peut être refusée ou classée dans une catégorie fermée.
La loi protège aussi vos bénéfices : son article 14 autorise l'investisseur étranger à transférer à l'étranger, sans délai, les revenus de son investissement et le produit d'une vente ou d'une liquidation.
Le Qatar Financial Centre (QFC) et les zones franches (Qatar Free Zones) acceptent aussi 100 % de capital étranger, avec leurs propres règles. Nous comparons les trois cadres dans cet article sur le continent, le QFC et les zones franches.
Non. La loi n° 11 de 2015 a supprimé le capital minimum de 200 000 QAR qui s'imposait aux sociétés à responsabilité limitée. Certaines banques demandent un dépôt minimum à l'ouverture du compte : c'est une condition de la banque, pas de la loi. Le détail est dans notre article sur le prix et le capital.
Oui. Une société étrangère peut être associée d'une société au Qatar. Le dossier comprend alors son extrait d'immatriculation, ses statuts et une décision de ses dirigeants autorisant la création. Voir WLL, filiale ou succursale.
L'impôt sur les sociétés est de 10 % du bénéfice imposable, sur la part qui revient aux associés étrangers. Les salaires ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et le Qatar n'applique pas de TVA à ce jour. Voir la fiscalité d'une société au Qatar.
Non. La loi n° 8 de 2002 réserve l'agence commerciale aux Qatariens et aux sociétés entièrement détenues par des Qatariens, inscrits au registre des agents commerciaux. Si votre projet consiste à représenter une marque étrangère au Qatar, dites-le-nous dès le premier appel : la structure ne sera pas la même.
Avec notre accompagnement, la société est prête en moins d'un mois, à partir de 4 999 €. Les étapes sont décrites dans comment créer une société au Qatar en 8 étapes.
Chaque activité a ses règles. Lors d'un appel de présentation de 30 minutes, vous nous expliquez votre projet et nous vous disons si nous pouvons vous accompagner et quelles sont les prochaines étapes. Réserver un appel ou voir notre accompagnement pour créer une société au Qatar.
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