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Comment fermer une société en France : la procédure de dissolution-liquidation

By Chambre Francophone · 12 Sep 2026 · 3 min read

La création d'une société en France retient toute l'attention. Sa fermeture n'en reçoit presque aucune, jusqu'au jour où un dirigeant doit s'y atteler et découvre qu'il ne s'agit pas d'une simple formalité, mais d'une véritable procédure légale en deux temps, avec ses propres coûts, délais et traitement fiscal.

Dissolution et liquidation sont deux étapes distinctes

Pour une société solvable (capable de payer ses dettes), la voie standard est la dissolution-liquidation amiable, une fermeture à l'amiable, sans intervention du tribunal. Elle se déroule en quatre étapes : les associés votent la dissolution en assemblée générale, un liquidateur est nommé pour mener les opérations, ce liquidateur règle les dettes et réalise les actifs restants, puis la société est radiée du registre via le Guichet Unique une fois les comptes de liquidation approuvés.

Le liquidateur est souvent le dirigeant de la société lui-même, mais peut aussi être un tiers. Sa mission est précise : payer les créanciers, recouvrer les sommes dues à la société, et déterminer s'il reste quelque chose pour les associés (le boni de liquidation), ou si la fermeture se solde par une perte.

Délais et coûts réalistes

Une dissolution-liquidation amiable simple prend généralement 1 à 3 mois entre le vote initial et la radiation définitive, même si le mandat du liquidateur peut légalement durer jusqu'à 3 ans en cas de complexité. Prévoyez deux catégories de coûts : les frais administratifs obligatoires (publication de l'annonce légale, dépôt au Guichet Unique/greffe), qui s'élèvent à eux seuls à environ 330 à 500 €, et l'accompagnement professionnel (expert-comptable ou avocat), qui porte le coût total réaliste à 500 à 2 500 € selon l'état de propreté des comptes de la société.

L'annonce légale incontournable

Tant la décision de dissolution que la clôture finale doivent faire l'objet d'une annonce légale dans un support habilité. C'est ce qui rend la fermeture opposable aux tiers, y compris aux créanciers qui pourraient sinon prétendre ne pas avoir été informés.

Que devient l'argent restant

Si les actifs dépassent les dettes une fois tout réglé, l'excédent (le boni de liquidation) est distribué aux associés et imposé comme une distribution de dividendes, et non comme un revenu ordinaire. En 2026, cela signifie que le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) s'applique à 31,4 % (12,8 % d'impôt sur le revenu plus 18,6 % de prélèvements sociaux, contre 30 % avant la hausse des charges sociales de 2026), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu avec son abattement de 40 % sur les dividendes. Les structures unipersonnelles comme l'EURL ou la SASU sont exonérées de la taxe distincte de 2,5 % sur le boni qui s'applique aux sociétés pluripersonnelles.

Ne négligez pas les déclarations fiscales finales

La fermeture ne vous dispense pas de vos obligations envers l'administration fiscale. Vous devez toujours déposer une déclaration finale d'impôt sur les sociétés couvrant la période jusqu'à la clôture, ainsi qu'une déclaration de TVA finale si vous étiez immatriculé. Ces déclarations sont dues dans un délai raccourci (généralement 60 jours à compter de la décision de clôture, et non le cycle annuel habituel), la raison la plus fréquente pour laquelle une liquidation par ailleurs simple se retrouve bloquée à la toute dernière étape d'enregistrement.

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