Les entreprises étrangères qui recrutent leur premier salarié en France suivent exactement la même procédure que les entreprises françaises : aucune filière séparée, aucun raccourci, aucune exemption. Voici en quoi consiste réellement cette procédure.
La DPAE : votre première obligation
Avant le premier jour de travail d'un nouveau salarié, vous devez déposer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Elle doit être transmise au plus tôt 8 jours avant la date de début et, au plus tard, avant la prise de poste du salarié. Cela s'applique quels que soient le type de contrat, sa durée ou le poste occupé. Il n'existe aucun seuil minimum ni aucune exemption pour un premier recrutement.
Déposer votre première DPAE est aussi ce qui immatricule votre entreprise auprès de l'URSSAF et génère votre numéro d'employeur. C'est souvent ce moment-là, et non l'immatriculation initiale de l'entreprise, qui fait réellement d'une entreprise étrangère un employeur enregistré en France.
Une évolution attendue en 2027 : la DPAE pourra être transmise via la DSN (déclaration sociale nominative), le système unifié de déclaration sociale mensuelle, au lieu d'être une déclaration distincte. Prévu pour 2026, ce service a été reporté à janvier 2027 ; en attendant, la DPAE se fait par les canaux habituels de l'URSSAF.
Le contrat de travail : contenu obligatoire, langue obligatoire
Le contrat doit être rédigé en français et comporter au minimum : l'intitulé du poste, le lieu de travail, la rémunération et les conditions de la période d'essai. L'employeur et le salarié doivent tous deux signer avant la date de début. La bonne pratique est de le finaliser au moins une semaine à l'avance, pas le premier jour. Ce n'est pas une formalité que l'on peut improviser à partir d'un modèle conçu pour le droit du travail d'un autre pays ; les contrats français comportent leurs propres clauses obligatoires et protections qu'un modèle américain, britannique ou du Golfe ne couvrira pas correctement.
Ce qui se déclenche automatiquement une fois la déclaration déposée
Une fois la DPAE transmise, le salarié est automatiquement affilié aux systèmes français de sécurité sociale et d'assurance chômage. Aucune démarche séparée n'est nécessaire pour chacun. C'est réellement l'une des étapes les plus efficaces de la procédure, une fois qu'on en comprend l'enchaînement.
Si votre entreprise n'a pas d'établissement en France
Une entreprise étrangère peut employer un salarié en France sans ouvrir de succursale ni de filiale. Elle a alors un seul interlocuteur : le service Firmes étrangères de l'Urssaf. Vous déclarez l'entreprise sur le Guichet unique de l'INPI, puis vous faites la DPAE. Un numéro Siret est ensuite attribué et un compte employeur ouvert.
Les cotisations sociales sont ensuite déclarées et payées chaque mois, soit par la DSN, soit par le Titre firmes étrangères (TFE), un service gratuit de l'Urssaf. Une différence avec les employeurs français : une entreprise sans établissement en France ne paie ni les contributions à la formation professionnelle ni la taxe d'apprentissage.
Salaire minimum et durée de la période d'essai
Depuis le 1er juin 2026, le Smic est de 12,31 € brut de l'heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine.
La période d'essai n'existe que si le contrat ou la lettre d'engagement la prévoit. Pour un CDI, la durée maximale légale est de :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 4 mois pour les cadres
Elle peut être renouvelée une seule fois, à trois conditions : un accord de branche étendu le permet, le contrat le prévoit, et le salarié donne son accord par écrit pendant la période initiale. L'employeur qui met fin à l'essai doit respecter un délai de prévenance : 24 heures pendant les 8 premiers jours, jusqu'à 1 mois après 3 mois de présence.
Ce qui est dû dans les trois premiers mois
- Dans les 7 jours calendaires après l'embauche : les informations principales par écrit (identité des parties, lieu de travail, intitulé du poste, date de début, rémunération, durée du travail).
- Dans le mois : les autres informations, dont les congés payés, la convention collective applicable et la couverture santé de l'entreprise.
- Dès le premier salarié : un registre unique du personnel, où chaque embauche est inscrite.
- Dans les 3 mois après la prise de poste : une visite d'information et de prévention auprès du service de prévention et de santé au travail. Pour un travailleur de nuit ou un salarié de moins de 18 ans, elle a lieu avant l'affectation au poste.
- Complémentaire santé : un employeur du secteur privé doit proposer une couverture collective (mutuelle) et payer au moins 50 % de la cotisation.
Si la personne recrutée est de nationalité étrangère, vous devez aussi vérifier qu'elle a une autorisation de travail. Et la DPAE n'a rien de facultatif : la pénalité administrative en cas d'oubli est de 1 305 € par salarié concerné.
Pourquoi les entreprises étrangères sous-estiment cette étape
Les entreprises habituées à des processus de recrutement plus souples ailleurs planifient souvent la date de démarrage de leur premier salarié sans tenir compte du délai de la DPAE, du temps nécessaire pour signer le contrat, et de l'exigence que le contrat lui-même soit juridiquement solide en français. La solution est simple : prévoir la semaine de marge habituelle. Mais l'oublier est la raison la plus fréquente qui retarde la date de démarrage d'un premier salarié.
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